POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

FFSS A3S – Association des Sauveteurs Secouristes de la Seine

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. PRÉAMBULE

La FFSS A3S – Association des Sauveteurs Secouristes de la Seine (ci-après « FFSS A3S » ou « l'Association ») accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des personnes avec lesquelles elle est en relation.

Dans le cadre de ses activités associatives, administratives, pédagogiques et opérationnelles, l'Association est amenée à collecter et à traiter des données personnelles concernant ses adhérents, bénévoles, salariés, candidats à l'engagement associatif, stagiaires, partenaires, clients ainsi que les personnes prises en charge lors de ses missions de secours.

La présente politique a pour objectif d'informer les personnes concernées sur les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles.

L'Association s'engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés.

2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés pour ses propres besoins est :

FFSS A3S – Association des Sauveteurs Secouristes de la Seine

• Siège social : 266 avenue Daumesnil, 75012 Paris, France.

• Adresse électronique de contact relative à la protection des données : dpo@ffss-a3s.fr.

• Site Internet : www.ffss-a3s.fr

L'Association détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre pour son propre fonctionnement.

Pour certaines missions de secours réalisées pour le compte d'un organisateur, d'une autorité ou d'un autre organisme, la répartition des responsabilités en matière de protection des données peut dépendre des conditions contractuelles et opérationnelles de la mission.

3. CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

La présente politique concerne notamment les catégories de personnes suivantes :

• Les adhérents de l'Association.

• Les bénévoles et secouristes.

• Les salariés et collaborateurs.

• Les candidats souhaitant rejoindre l'Association.

• Les stagiaires et participants aux formations.

• Les formateurs et responsables pédagogiques.

• Les personnes prises en charge lors des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) et autres missions de secours.

• Les partenaires institutionnels et associatifs.

• Les clients et organismes faisant appel aux prestations de l'Association.

• Les visiteurs du site Internet et les personnes utilisant les formulaires de contact.

4. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Selon la nature de la relation avec l'Association, différentes catégories de données peuvent être collectées.

4.1. Données d'identification

• Nom et prénom.

• Date et lieu de naissance, lorsque nécessaire.

• Adresse postale.

• Adresse électronique.

• Numéro de téléphone.

• Photographie, lorsqu'elle est nécessaire et dans les conditions prévues par la présente politique.

4.2. Données relatives à la vie associative

• Numéro d'adhérent.

• Date d'adhésion et historique des renouvellements.

• Fonction exercée au sein de l'Association.

• Participation aux activités associatives.

• Disponibilités et affectations opérationnelles.

• Informations nécessaires à la gestion des bénévoles.

• Documents administratifs liés à l'engagement associatif.

4.3. Données relatives aux compétences et qualifications

Dans le cadre de ses missions de formation et de secourisme, l'Association peut traiter :

• Diplômes et certifications.

• Qualifications de secourisme.

• Attestations de formation.

• Résultats aux évaluations.

• Dates de recyclage et de maintien des acquis.

• Habilitations et compétences opérationnelles.

• Suivi des parcours de formation.

4.4. Données relatives aux formations

Pour organiser et assurer le suivi des formations, l'Association peut collecter :

• Identité et coordonnées des stagiaires.

• Informations relatives à l'inscription.

• Présences et absences.

• Résultats des évaluations.

• Attestations et certificats délivrés.

• Informations nécessaires à la facturation et au suivi administratif.

4.5. Données relatives à la gestion administrative et financière

• Coordonnées de facturation.

• Historique des cotisations.

• Informations relatives aux paiements.

• Factures et justificatifs.

• Documents comptables et administratifs.

• Informations relatives aux contrats et conventions.

4.6. Données relatives aux missions de secours

Dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et des interventions, l'Association peut être amenée à traiter des informations nécessaires à la réalisation et à la traçabilité des missions :

• Identité de la personne prise en charge, lorsqu'elle est connue et nécessaire.

• Informations relatives à la prise en charge.

• Date, heure et lieu de l'intervention.

• Nature de l'intervention.

• Éléments nécessaires à la rédaction des fiches bilan et comptes rendus.

• Informations relatives aux gestes de secours réalisés.

• Orientation ou devenir de la personne prise en charge, lorsque cette information est nécessaire.

• Informations relatives aux circonstances de l'intervention.

4.7. Données de santé

Certaines activités de l'Association peuvent impliquer le traitement de données de santé, notamment :

• Informations médicales recueillies dans le cadre des fiches bilan.

• Symptômes et circonstances de prise en charge.

• Informations relatives aux blessures ou malaises.

• Informations strictement nécessaires à certaines missions opérationnelles.

• Informations relatives aux aptitudes ou restrictions médicales des secouristes, lorsque leur collecte est justifiée.

Les données de santé constituent des données personnelles sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

Leur collecte et leur traitement sont strictement limités à ce qui est nécessaire aux missions concernées et doivent reposer sur une condition de licéité applicable au sens du RGPD.

L'accès à ces informations est réservé aux personnes expressément habilitées et soumises à une obligation de confidentialité.

4.8. Photographies et vidéos

Dans le cadre de ses activités, l'Association peut occasionnellement réaliser des photographies ou vidéos :

• Lors des formations.

• Pendant les événements associatifs.

• À l'occasion des dispositifs prévisionnels de secours.

• Lors des manifestations et actions de communication.

• Dans le cadre de la présentation des activités de l'Association.

La diffusion de photographies identifiables sur le site Internet, les réseaux sociaux ou les supports de communication est encadrée par les règles relatives au droit à l'image et à la protection des données personnelles.

Une attention particulière est portée aux mineurs et aux personnes prises en charge lors des missions de secours.

Aucune photographie d'une victime ou d'une personne prise en charge ne doit être diffusée à des fins de communication sans fondement juridique approprié et sans respect de sa dignité, de sa vie privée et de ses droits.

5. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données personnelles sont collectées et utilisées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les principaux traitements mis en œuvre par l'Association sont les suivants :

5.1. Gestion des adhérents et des bénévoles

• Gestion des demandes d'adhésion.

• Enregistrement et renouvellement des adhésions.

• Gestion des cotisations.

• Suivi des membres.

• Organisation de la vie associative.

• Gestion des disponibilités et des affectations.

• Communication avec les adhérents et bénévoles.

5.2. Gestion des compétences et des qualifications

• Suivi des diplômes et certifications.

• Vérification des qualifications nécessaires aux missions.

• Gestion des recyclages et formations continues.

• Suivi des compétences opérationnelles.

• Vérification des conditions nécessaires à la participation aux missions.

5.3. Organisation des formations

• Gestion des inscriptions.

• Organisation des sessions.

• Suivi des présences.

• Évaluation des stagiaires.

• Édition et délivrance des attestations.

• Gestion administrative et financière des formations.

5.4. Organisation des dispositifs prévisionnels de secours

• Gestion des demandes de dispositifs.

• Préparation des missions.

• Constitution des équipes.

• Affectation des secouristes.

• Suivi opérationnel.

• Gestion des comptes rendus et bilans de mission.

• Relations avec les organisateurs et partenaires.

5.5. Gestion des interventions et prises en charge

• Réalisation et traçabilité des interventions.

• Rédaction des fiches bilan.

• Conservation des documents nécessaires à la justification des interventions.

• Gestion des éventuelles réclamations et demandes liées aux interventions.

• Respect des obligations légales et réglementaires applicables.

5.6. Gestion administrative et financière

• Facturation.

• Suivi des règlements.

• Gestion comptable.

• Gestion des assurances.

• Respect des obligations administratives et légales.

5.7. Gestion des ressources humaines

• Gestion des salariés.

• Suivi administratif des contrats.

• Gestion des obligations sociales.

• Gestion des habilitations et accès aux outils.

• Gestion des formations professionnelles.

5.8. Communication et relations extérieures

• Communication institutionnelle.

• Information des adhérents et bénévoles.

• Réponse aux demandes de renseignements.

• Relations avec les partenaires.

• Présentation des activités associatives.

• Gestion du site Internet.

5.9. Gestion des candidatures

• Réception des candidatures.

• Étude des demandes d'engagement.

• Échanges avec les candidats.

• Organisation du parcours d'intégration.

6. BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base juridique adaptée à sa finalité.

Selon les situations, les traitements peuvent notamment être fondés sur :

L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles :

• Gestion des inscriptions aux formations.

• Gestion des prestations réalisées pour les clients.

• Gestion des relations contractuelles.

Le respect d'une obligation légale :

• Obligations comptables et fiscales.

• Obligations administratives.

• Obligations légales relatives à la conservation de certains documents.

L'intérêt légitime de l'Association :

• Organisation de la vie associative.

• Gestion des relations avec les adhérents.

• Sécurisation des outils informatiques.

• Défense des intérêts de l'Association, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes.

Le consentement :

• Certaines opérations de communication facultatives.

• Certaines utilisations de photographies ou vidéos.

• Certains cookies ou traceurs soumis au consentement.

Le consentement peut être retiré à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour les données de santé, une condition supplémentaire prévue par l'article 9 du RGPD doit être applicable. Cette condition doit être déterminée spécifiquement pour chaque traitement concerné. La seule qualité d'association de secourisme ne constitue pas, à elle seule, une autorisation générale de traiter des données de santé.

7. OUTILS ET MOYENS DE COLLECTE

Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès des personnes concernées ou, lorsque cela est justifié, auprès d'organismes partenaires ou de tiers habilités.

L'Association utilise notamment les outils suivants :

• Google Forms : collecte des informations via des formulaires d'inscription, de candidature, de renseignement ou de suivi.

• Google Drive : stockage et partage de documents administratifs et associatifs.

• Logiciel de gestion des adhérents (Dendreo) : suivi des membres et gestion des adhésions.

• Logiciel de gestion des formations (Dendreo) : suivi des inscriptions, sessions et résultats.

• Messagerie électronique : échanges avec les adhérents, stagiaires, partenaires et clients.

• Fichiers Excel : suivi et gestion administrative de certaines activités.

Ces outils sont utilisés dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité applicables.

L'Association veille notamment à limiter les accès, à utiliser des comptes sécurisés et à éviter le stockage de données sensibles dans des espaces non adaptés.

Les conditions d'hébergement, les sous-traitants, les éventuels transferts hors de l'Union européenne et les garanties contractuelles applicables sont vérifiés pour chacun des prestataires utilisés.

8. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.

Peuvent notamment être destinataires des données, selon leurs missions :

• Les membres habilités du bureau de l'Association.

• Les responsables administratifs.

• Les responsables opérationnels.

• Les responsables pédagogiques.

• Les formateurs habilités.

• Les salariés et collaborateurs concernés.

• Les personnes chargées de la gestion des adhésions.

• Les prestataires informatiques intervenant pour le compte de l'Association.

• Les organismes d'assurance, lorsque la transmission est nécessaire.

• Les instances compétentes de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS), lorsque cela est nécessaire et justifié.

• Les organismes partenaires et organisateurs de manifestations, dans les limites de leurs besoins légitimes.

• Les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose ou l'autorise.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Toute transmission de données est limitée aux informations strictement nécessaires à la finalité poursuivie et doit reposer sur un fondement juridique approprié.

9. DURÉES DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque des obligations légales, comptables, réglementaires ou assurantielles le justifient.

Les durées applicables doivent être définies et documentées par catégorie de traitement.

À titre indicatif, les principes suivants sont appliqués :

Données des adhérents et bénévoles :
Conservation pendant la durée de l'adhésion ou de l'engagement, puis archivage limité aux informations nécessaires au respect des obligations légales et à la défense des droits de l'Association.

Données des candidats au bénévolat :
Conservation pendant la durée nécessaire à l'examen de la candidature et, le cas échéant, pendant une durée complémentaire définie et justifiée pour la gestion des candidatures.

Données des stagiaires :
Conservation pendant la durée nécessaire à la gestion de la formation, puis selon les obligations applicables aux organismes de formation et aux documents délivrés.

Données des salariés :
Conservation selon les obligations applicables en matière de droit du travail, de gestion sociale et de comptabilité.

Données comptables et financières :
Conservation selon les durées légales applicables aux documents concernés.

Documents relatifs aux DPS et interventions :
Conservation selon les obligations légales, contractuelles, réglementaires et assurantielles applicables à chaque mission.

Fiches bilan et données de santé :
Conservation strictement limitée à la durée justifiée par la finalité du traitement et les obligations applicables. Leur durée doit être déterminée spécifiquement en fonction de la nature du document et du rôle de l'Association dans la prise en charge.

Photographies et vidéos :
Conservation pendant la durée nécessaire à la finalité autorisée et dans les limites de l'autorisation ou du fondement juridique applicable.

À l'expiration des durées définies, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux dispositions légales applicables.

10. PROTECTION DES DONNÉES DE SANTÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES INTERVENTIONS

En raison de ses activités de secourisme, l'Association est susceptible de traiter des données particulièrement sensibles.

La FFSS A3S accorde une attention renforcée à la confidentialité des informations relatives aux personnes prises en charge.

À ce titre :

• Les fiches bilan et documents de secours sont accessibles uniquement aux personnes habilitées.

• Les informations médicales ne sont pas utilisées à des fins de communication ou de promotion.

• Les documents ne doivent pas être diffusés sur des espaces de stockage personnels ou non autorisés.

• Les échanges contenant des données de santé doivent utiliser des moyens adaptés et sécurisés.

• Les personnes ayant accès à ces informations sont sensibilisées à leurs obligations de confidentialité.

• Les documents sont conservés et détruits selon des règles adaptées à leur nature.

Les données relatives aux personnes prises en charge ne doivent pas être utilisées à des fins étrangères à la mission de secours, à la traçabilité de l'intervention ou aux obligations légitimes de l'Association.

11. SÉCURITÉ DES DONNÉES

L'Association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• Des accès individualisés aux outils informatiques.

• Des mots de passe robustes et régulièrement renouvelés lorsque nécessaire.

• La limitation des droits d'accès selon les fonctions.

• La sécurisation des comptes de messagerie.

• La protection des ordinateurs et supports numériques.

• La sauvegarde des documents importants.

• La sécurisation des espaces de stockage.

• La limitation des téléchargements et partages de documents sensibles.

• La protection des documents papier.

• La sensibilisation des bénévoles et salariés aux risques liés à la protection des données.

L'Association veille à ce que toute personne ayant accès aux données personnelles soit tenue à une obligation de confidentialité adaptée à ses fonctions.

En cas de violation de données personnelles, l'Association applique une procédure de gestion des incidents et procède, lorsque cela est nécessaire, aux notifications prévues par le RGPD auprès de la CNIL et des personnes concernées.

12. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Certains prestataires informatiques utilisés par l'Association peuvent être susceptibles de traiter ou d'héberger des données en dehors de l'Union européenne.

L'Association vérifie les conditions de traitement et d'hébergement de chaque prestataire.

Lorsqu'un transfert de données hors de l'Union européenne est réalisé, il doit être encadré conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, notamment par une décision d'adéquation ou des garanties appropriées lorsque cela est nécessaire.

Les personnes concernées peuvent obtenir des informations complémentaires sur ces transferts en adressant une demande à l'adresse suivante :

dpo@ffss-a3s.fr

13. COOKIES ET TRACEURS DU SITE INTERNET

Le site Internet de la FFSS A3S peut utiliser des cookies ou autres traceurs afin d'assurer son fonctionnement et d'améliorer l'expérience des visiteurs.

Les cookies peuvent notamment être utilisés pour :

• Assurer le fonctionnement technique du site.

• Mémoriser certaines préférences.

• Mesurer la fréquentation du site.

• Produire des statistiques de consultation.

• Permettre le fonctionnement de certains services externes.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable lorsque les conditions légales sont réunies.

Les autres cookies ou traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu'après obtention du consentement de l'utilisateur.

Les visiteurs peuvent accepter, refuser ou modifier leurs choix à tout moment via le dispositif de gestion des cookies proposé sur le site.

Les durées de conservation des cookies et les modalités de gestion sont précisées dans le dispositif d'information relatif aux cookies du site Internet.

14. PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET DROIT À L'IMAGE

L'Association peut être amenée à réaliser et diffuser des photographies ou vidéos dans le cadre de ses activités associatives, pédagogiques et institutionnelles.

La diffusion de ces contenus est réalisée dans le respect du droit à l'image et des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Lorsque le consentement constitue le fondement juridique retenu, celui-ci doit être recueilli préalablement à la diffusion et peut être retiré pour les utilisations futures.

Pour les mineurs, les autorisations nécessaires sont recueillies auprès de leurs représentants légaux, selon les règles applicables.

L'Association s'interdit toute diffusion de contenu portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la sécurité des personnes.

Les photographies et vidéos de personnes prises en charge lors d'interventions de secours font l'objet de précautions particulières et ne sont pas utilisées à des fins de communication courante.

15. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données personnelles la concernant sont traitées et en obtenir une copie.

Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données lorsque les conditions légales sont réunies.

Droit à la limitation : demander la suspension temporaire de certains traitements dans les situations prévues par le RGPD.

Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière, sous réserve des exceptions légales.

Droit à la portabilité : récupérer certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.

Droit de retirer son consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Ces droits ne sont pas absolus et peuvent faire l'objet de limitations lorsque la réglementation le prévoit, notamment en présence d'obligations légales de conservation ou de nécessités liées à la défense de droits en justice.

16. MODALITÉS D'EXERCICE DES DROITS

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

FFSS A3S – Protection des données personnelles

Adresse électronique : dpo@ffss-a3s.fr

Adresse postale :
FFSS A3S
266 avenue Daumesnil
75012 Paris

La demande devra préciser le droit que la personne souhaite exercer et permettre à l'Association de l'identifier de manière suffisamment certaine.

Un justificatif d'identité ne pourra être demandé que lorsque cela est nécessaire pour lever un doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

L'Association s'engage à répondre dans les délais prévus par le RGPD, en principe dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie, sous réserve d'en informer la personne concernée.

17. DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés ou que ses données personnelles sont traitées en violation de la réglementation, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Site Internet : https://www.cnil.fr/

La personne concernée peut également contacter préalablement l'Association afin de rechercher une solution à sa demande.

18. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte :

• Des évolutions législatives et réglementaires.

• Des recommandations des autorités compétentes.

• De l'évolution des activités de l'Association.

• De l'utilisation de nouveaux outils informatiques.

• De l'évolution des modalités de collecte et de traitement des données personnelles.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une mise à jour de la présente politique.

La version applicable est celle publiée sur le site Internet de la FFSS A3S à la date de consultation.

19. CONTACT

Pour toute question concernant la présente politique, les modalités de traitement des données personnelles ou l'exercice des droits prévus par le RGPD, les personnes concernées peuvent contacter l'Association :

FFSS A3S – Association des Sauveteurs Secouristes de la Seine

266 avenue Daumesnil
75012 Paris

Adresse électronique : dpo@ffss-a3s.fr

La présente politique de confidentialité a pour objectif d'assurer une information transparente des personnes concernées sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la FFSS A3S.